(7)  Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22). Power is conferred on the Commission to adopt the implementing technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1093/2010. Les États membres permettent à leurs autorités compétentes de rendre publique toute sanction administrative infligée en cas d’infraction aux mesures adoptées pour transposer la présente directive, à moins que cette publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. Lorsqu’une opération de paiement est initiée par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d’une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n’est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l’exécution de l’opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer. Les établissements de paiement bénéficiant d’une dérogation ne devraient pas avoir le droit d’établissement ni celui de la libre prestation des services, et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu’ils sont membres d’un système de paiement. Il convient que ces dispositions soient compatibles avec la directive 2002/65/CE. The credit value date for the payer’s payment account shall be no later than the date on which the amount was debited. Pour les consommateurs, le délai de préavis convenu ne devrait être supérieur à un mois et, pour les prestataires de services de paiement, ce délai ne devrait pas être inférieur à deux mois. Member States shall require the payment service provider(s) of the payer, the payment service provider(s) of the payee and any intermediaries of the payment service providers to transfer the full amount of the payment transaction and refrain from deducting charges from the amount transferred. Dans ce cas, le payeur devrait être protégé par la règle générale du remboursement lorsque l’opération de paiement exécutée dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s’attendre. 1. Si le jour convenu n’est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Les mesures de sécurité devraient être compatibles avec le niveau de risque associé au service de paiement. Si, notamment compte tenu des informations reçues des autorités compétentes de l’État membre d’accueil, l’évaluation des autorités compétentes de l’État membre d’origine n’est pas favorable, ces dernières refusent d’enregistrer l’agent ou la succursale, ou révoquent l’enregistrement s’il a déjà été fait. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Lorsqu’elle élabore les orientations visées au premier alinéa, l’ABE tient compte des éléments suivants: si l’établissement fournit d’autres services de paiement visés à l’annexe I ou exerce d’autres activités; en ce qui concerne les établissements qui demandent l’agrément pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 7, la valeur des opérations initiées; en ce qui concerne les établissements qui demandent l’enregistrement pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 8, le nombre de clients qui utilisent les services d’information sur les comptes; les caractéristiques spécifiques des garanties comparables et les critères de leur mise en œuvre. The requirement to appoint a central contact point should be proportionate to achieving the aim of adequate communication and information reporting on compliance with Titles III and IV in the host Member State. En particulier, la répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et le prestataire de services d’initiation de paiement intervenant dans l’opération devrait contraindre ceux-ci à assumer la responsabilité des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif. The competent authority shall make public the withdrawal of an authorisation, including in the registers referred to in Articles 14 and 15. Mesures en cas de non-conformité, y compris mesures conservatoires. The application of that legal framework should be confined to service providers who provide payment services as a regular occupation or business activity in accordance with this Directive. 2. Member States should determine whether the competent authorities designated for granting authorisation to payment institutions might also be the competent authorities with regard to alternative dispute resolution (ADR) procedures. En ce qui concerne l’initiation des opérations de paiement électronique visée au paragraphe 1, point b), les États membres veillent à ce que, pour les opérations de paiement électronique à distance, les prestataires de services de paiement appliquent l’authentification forte du client comprenant des éléments qui établissent un lien dynamique entre l’opération, le montant et le bénéficiaire donnés. If the payment institution wishes to provide payment services in another Member State by engaging an agent or establishing a branch it shall follow the procedures set out in Article 28. EU Directives are being published on this site to aid cross referencing from UK legislation. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation qui précisent le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil conformément au présent article. Dans ce cas, le montant maximal visé au premier alinéa ne s’applique pas. les exigences applicables aux normes ouvertes communes et sécurisées de communication aux fins de l’identification, de l’authentification, de la notification et de l’information, ainsi que pour la mise en œuvre des mesures de sécurité, entre les prestataires de services de paiement gestionnaires du compte, les prestataires de services d’initiation de paiement, les prestataires de services d’information sur les comptes, les payeurs, les bénéficiaires et d’autres prestataires de services de paiement. In such a case, the full amount of the payment transaction and charges shall be separated in the information given to the payee. The payment initiation service provider shall: not hold at any time the payer’s funds in connection with the provision of the payment initiation service; ensure that the personalised security credentials of the payment service user are not, with the exception of the user and the issuer of the personalised security credentials, accessible to other parties and that they are transmitted by the payment initiation service provider through safe and efficient channels; ensure that any other information about the payment service user, obtained when providing payment initiation services, is only provided to the payee and only with the payment service user’s explicit consent; every time a payment is initiated, identify itself towards the account servicing payment service provider of the payer and communicate with the account servicing payment service provider, the payer and the payee in a secure way, in accordance with point (d) of Article 98(1); not store sensitive payment data of the payment service user; not request from the payment service user any data other than those necessary to provide the payment initiation service; not use, access or store any data for purposes other than for the provision of the payment initiation service as explicitly requested by the payer; not modify the amount, the payee or any other feature of the transaction.

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